En vigueur au 15 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de contenu numérique et à toute réservation de cours particuliers en ligne effectuée via le site c-reussite.fr. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Camille Reinhardt
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 103 644 050 00017
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Email : contact@c-reussite.fr
Site : https://c-reussite.fr
Chaque produit est décrit sur la page de vente du site. Le vendeur s'engage à fournir un contenu conforme à la description publiée.
Séances individuelles de soutien scolaire en mathématiques et/ou physique-chimie, dispensées en visioconférence, du collège (6e) à la Terminale. Préparation au Grand Oral du bac pour les élèves de Terminale.
Le contenu et le rythme des séances sont définis d'un commun accord entre le professeur et le client (ou son représentant légal) lors de la prise de contact préalable. Chaque séance dure 1 h, 1 h 30 ou 2 h selon les besoins convenus.
Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.
Aucun frais supplémentaire ne s'ajoute au prix affiché pour les contenus numériques. La livraison est dématérialisée et ne génère aucun frais de livraison.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stancer.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stancer. Les données bancaires de l'acheteur ne sont ni collectées ni stockées par le vendeur. Elles sont traitées directement par Stancer, prestataire certifié PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stancer) envoyé par email avant la séance. Le montant est autorisé avant la séance mais prélevé uniquement après que la séance a eu lieu. Aucun prélèvement n'est effectué si la séance n'a pas lieu.
En cas de réservation d'un pack 10 heures, le paiement du pack est exigible avant la première séance du pack.
La livraison s'effectue par voie électronique : l'acheteur reçoit le(s) PDF(s) par email à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.
En cas de non-réception de l'email dans un délai de 24 heures, l'acheteur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter le vendeur à contact@c-reussite.fr.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison résultant d'une erreur dans l'adresse email communiquée par l'acheteur.
L'exécution de la prestation consiste en la tenue de la séance de cours en visioconférence, à la date et à l'heure convenues. Un résumé de la séance et les exercices à travailler sont envoyés par email après chaque cours.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En passant commande sur le site, l'acheteur :
Cette renonciation est recueillie avant le paiement via une case à cocher sur la page de commande, avec le texte suivant :
« En cochant cette case, je reconnais que la livraison du contenu numérique (PDF) commence immédiatement après le paiement, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. »
L'acheteur reçoit une confirmation de cette renonciation dans l'email de confirmation de commande.
En cas de difficulté ou d'insatisfaction, l'acheteur peut contacter le vendeur à contact@c-reussite.fr. Le vendeur s'engage à examiner chaque situation individuellement.
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Avant chaque séance, le client reconnaît que l'exécution de la prestation commence dès le début de la séance et renonce à son droit de rétractation pour la séance concernée.
Pour les séances non encore réalisées (notamment dans le cadre d'un pack), le client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la séance, par l'un des moyens suivants : email à contact@c-reussite.fr, SMS ou appel téléphonique au numéro communiqué lors de la confirmation de réservation.
Le professeur se réserve le même délai de prévenance. En cas d'annulation de son fait, la séance est reportée sans frais.
L'achat d'un ebook confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, dans les conditions suivantes :
Chaque exemplaire est nominatif et associé à l'adresse email de l'acheteur. Les fichiers PDF contiennent un marquage numérique permettant d'identifier l'acheteur en cas de diffusion non autorisée. Ce dispositif est détaillé dans la politique de confidentialité.
Toute violation des présentes conditions constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Le vendeur garantit la conformité du contenu numérique à sa description. Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques.
En cas de défaut de conformité constaté (fichier corrompu, contenu incomplet, non-correspondance avec la description), l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour en faire part au vendeur, qui procédera à la mise en conformité du contenu (renvoi du fichier ou correction).
Les ebooks sont des supports de révision. Ils ne se substituent pas à l'enseignement dispensé dans le cadre scolaire. Le vendeur ne saurait garantir un résultat scolaire ou un niveau de réussite à un examen.
Les cours particuliers constituent un accompagnement pédagogique individuel. Ils ne se substituent pas à l'enseignement dispensé dans le cadre scolaire. Le vendeur ne saurait garantir un résultat scolaire ou un niveau de réussite à un examen.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des contenus ou des services.
Les contenus et services proposés sur le site sont destinés à des élèves du collège (6e) à la Terminale. Si le client est mineur, la commande ou la réservation de cours est réputée passée avec l'accord de son représentant légal, qui est responsable du paiement et de l'acceptation des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'acheteur, conformément aux dispositions applicables aux litiges de consommation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.