En vigueur au 14 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de contenu numérique passée sur le site c-reussite.fr. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Camille Reinhardt
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 103 644 050 00017
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Email : contact@c-reussite.fr
Site : https://c-reussite.fr
Les produits vendus sont des contenus numériques au format PDF :
Chaque produit est décrit sur la page de vente du site. Le vendeur s'engage à fournir un contenu conforme à la description publiée.
Les prix sont indiqués en euros sur le site :
Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne s'ajoute au prix affiché. La livraison est dématérialisée et ne génère aucun frais de livraison.
Le processus de commande se déroule comme suit :
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stancer.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stancer. Les données bancaires de l'acheteur ne sont ni collectées ni stockées par le vendeur. Elles sont traitées directement par Stancer, prestataire certifié PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée.
La livraison s'effectue par voie électronique : l'acheteur reçoit le(s) PDF(s) par email à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.
En cas de non-réception de l'email dans un délai de 24 heures, l'acheteur est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter le vendeur à contact@c-reussite.fr.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison résultant d'une erreur dans l'adresse email communiquée par l'acheteur.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En passant commande sur le site, l'acheteur :
Cette renonciation est recueillie avant le paiement via une case à cocher sur la page de commande, avec le texte suivant :
« En cochant cette case, je reconnais que la livraison du contenu numérique (PDF) commence immédiatement après le paiement, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. »
L'acheteur reçoit une confirmation de cette renonciation dans l'email de confirmation de commande.
En cas de difficulté ou d'insatisfaction, l'acheteur peut contacter le vendeur à contact@c-reussite.fr. Le vendeur s'engage à examiner chaque situation individuellement.
L'achat d'un ebook confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, dans les conditions suivantes :
Chaque exemplaire est nominatif et associé à l'adresse email de l'acheteur. Les fichiers PDF contiennent un marquage numérique permettant d'identifier l'acheteur en cas de diffusion non autorisée. Ce dispositif est détaillé dans la politique de confidentialité.
Toute violation des présentes conditions constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Le vendeur garantit la conformité du contenu numérique à sa description. Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques.
En cas de défaut de conformité constaté (fichier corrompu, contenu incomplet, non-correspondance avec la description), l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour en faire part au vendeur, qui procédera à la mise en conformité du contenu (renvoi du fichier ou correction).
Les ebooks sont des supports de révision. Ils ne se substituent pas à l'enseignement dispensé dans le cadre scolaire. Le vendeur ne saurait garantir un résultat scolaire ou un niveau de réussite à un examen.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des contenus.
Les contenus vendus sur le site sont destinés à des élèves de Terminale. Si l'acheteur est mineur, la commande est réputée passée avec l'accord de son représentant légal, qui est responsable du paiement et de l'acceptation des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'acheteur, conformément aux dispositions applicables aux litiges de consommation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.